ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société COMINWEB, RCS Bobigny B 443 536 313 - 5829C / Edition de logiciels applicatifs, SARL au capital de 10 976 €, dont le siège social est sis 8 rue Godillot 93400 Saint Ouen, et comme numéro de TVA Intracommunautaire : 05443536313, dument représenté par le signataire du présent contrat.
(Ci-après dénommée « Cominweb»), D’UNE PART
ET VOUS
(Ci-après dénommée le « Client »)
D’AUTRE PART
Cominweb et le Client étant par ailleurs dénommées individuellement ou collectivement la ou les « Partie(s) »
La société COMINWEB est un acteur du web depuis 2002 et est précurseur dans le domaine de la création de solutions web TV. Après huit années de recherche, développement et innovation, Cominweb a développé la solution de création web TV/smart TV dénommée Mediative ® (ci-après dénommée la « Solution ») qui lui permet de mettre en œuvre, pour le compte de ses clients, des plateformes TV sur mesure.
Les plateformes TV, mises à disposition au moyen d’un service d’application hébergée accessible à distance dit SaaS, permettent aux clients de Cominweb de disposer d’une web TV/smart TV sur mesure, personnalisée par Cominweb en fonction de leurs besoins.
Le Client s’est rapproché de Cominweb afin d’appréhender les caractéristiques de la Solution et de s’assurer de son adéquation à son organisation, ses besoins et ses objectifs. Le Client a ainsi pu, préalablement à la signature du bon de commande, obtenir de Cominweb l’ensemble des précisions nécessaires à son projet de plateforme TV et a retenu Cominweb sur la base des conditions ci-après exposées.
Sous réserve du respect de ses obligations par le Client et notamment du paiement, par ce dernier, des prix visés ci-après à l’Article « Conditions financières », Cominweb s’engage, pour la durée du Contrat telle que prévue ci-après à l’Article « Durée », à fournir au Client le Service.
Le Contrat est composé des documents contractuels suivants qui forment un ensemble indissociable par ordre de valeur juridique décroissante (ci-après les « Documents Contractuels »):
Les conditions générales constituent l'intégralité des conventions intervenues entre les Parties et annule et remplace toutes propositions, accords, engagements, écrits ou verbaux, portant sur le même objet et qui seraient antérieurs à sa date de signature. Notamment, sont considérées comme nulles et non-avenues les conditions générales d'achat ou tout document similaire du Client, ainsi que tout document précontractuel auquel il ne serait pas fait expressément référence dans le présent document. En conséquence, Cominweb ne sera pas responsable des prétendues pertes ou des préjudices subis par le Client qui résulteraient de la foi accordée à de tels documents.
Les présentes conditions générales ne seront susceptible de modification que par avenant signé par le représentant dûment habilité de chaque Partie.
Le présent Contrat entre en vigueur dès sa signature par les représentants habilités des deux Parties. Sa durée est fixée à 12 douze) mois à compter de son entrée en vigueur (ci-après la « Durée Initiale »).
A l’issue de cette durée initiale, le Contrat se renouvellera d’année en année par tacite reconduction (ci-après la « Période de Renouvellement »), sauf dénonciation par l'une ou l'autre des Parties au moins 3 (trois) mois avant le terme de la Durée Initiale ou de la Période de Renouvellement en cours, par lettre recommandée avec avis de réception. Pendant la durée du préavis, c’est à dire jusqu’au terme de la Durée Initiale ou de la Période de Renouvellement en cours, les stipulations du Contrat continueront à s’appliquer.
Cominweb s’engage, conformément aux obligations de moyen qui sont les siennes dans le présent Contrat, à fournir le Service commandé conformément aux usages en vigueur dans la profession. Cominweb exercera son devoir de conseil à l’égard du Client (i) en répondant en temps utile aux demandes de renseignement relatives au Service qui lui seraient présentées, et (ii) en communiquant au Client toutes informations que Cominweb jugerait utiles à la bonne exécution du Service, (iii) en prodiguant tous conseils ou mises en garde dans le but d’assurer la bonne réalisation du Service, (iv) en informant le Client, dès qu’il en aura connaissance, de tout élément, évènement susceptible, acte susceptible d’entraîner une augmentation des prix et/ou des délais et plus généralement d’affecter la bonne exécution du Service.
Dans le domaine des technologies de l’information, les prestations et services qui sont fournis à un client sont caractérisés, tant dans leur conception que dans leur exécution, par une technicité complexe qui nécessite une collaboration active du Client et un échange d’informations permanent entre les deux Parties. Le Client s’engage à communiquer à Cominweb toutes informations, tous évènements ou documents qui seraient utiles à la bonne exécution du Service. Il est précisé que le respect des conditions du présent Contrat et notamment des délais et du planning nécessite la participation active du Client, et de tout tiers sous sa responsabilité ainsi que la désignation d’une équipe disponible et compétente pour permettre un dialogue permanent et constructif avec les équipes de Cominweb
Le Client s’engage à ne pas mettre à la disposition du public, utiliser ou suggérer le recours à des activités contraires aux lois en vigueur et à effectuer une surveillance constante des informations et du contenu mis à la disposition du public, de manière à éliminer, avant diffusion, les messages susceptibles d’être contraires aux lois et règlements en vigueur. En conséquence de ce qui précède, Cominweb ne pourra en aucun cas être responsable du non-respect par le Client de la réglementation applicable ainsi que du contenu des informations et de la nature des Données éditées et fournies par le Client via la Plateforme TV.
Le Client choisit l’opérateur, fournisseur d'accès au réseau Internet, ainsi que le(s) fournisseur(s) du(des) Matériel(s). Cominweb ne pourra, en conséquence, être tenu pour responsable : des interruptions du réseau Internet, des dysfonctionnements du Service et de la Plateforme TV qui auraient pour origine des défaillances du(des) Matériel(s).
Cominweb attire particulièrement l’attention du Client sur l’importance du choix du fournisseur d’accès à Internet et sur les options de secours que ce dernier peut garantir ou non.
De même, Cominweb est dégagé de toute responsabilité quant à la mise en place de sécurité informatique (antivirus, firewall…) nécessaire à la protection des postes de travail des Utilisateurs.
Il est préalablement précisé que la mise en exploitation du Service (ci-après la « Mise en Service ») sera réalisée en étroite collaboration entre le Client et Cominweb et que le Client devra au préalable avoir acquis et installés les Matériels utiles à la mise en Service.
Dans les délais fixés entre elles au bon de commande, les Parties procéderont à un contrôle de conformité de la Mise en Service avec sa description fournie dans le bon de commande. Si le Client accède au Service, les Parties signent le procès-verbal de recette.
En cas d’Anomalie, Cominweb procède aux opérations d’intervention et de rétablissement nécessaires. Si les dysfonctionnements sont imputables aux Données et/ou aux Matériels, Cominweb se réserve le droit d’émettre des réserves.
A l’issue de la clôture du dernier ticket d’Anomalie, les Parties signent le procès-verbal de recette. A défaut de signature du procès-verbal précité, la réception est acquise en cas de Mise en Service, même partielle, par le Client et est désignée dans les Documents Contractuels « Mise en Service Effective ». Toute Mise en Service effective par le Client effectuée en l’absence de procès de verbal de recette équivaut à une recette formelle irrévocable et purge toute action en non-conformité.
Le périmètre du Service SaaS comprend le droit pour le Client, en contrepartie du prix prévu au titre de l’Abonnement au Service dans le bon de commande :
L’étendue des droits précités est fixée dans les Articles 8 à 11 ci-après.
Le Client est informé que Cominweb privilégie la mutualisation du Service SaaS entre ses clients notamment à des fins d’optimisation du prix d’abonnement au Service et des caractéristiques techniques et d’évolutivité dudit Service.
Le Client est responsable des activités, tâches et fourniture non dévolues spécifiquement à Cominweb. Plus particulièrement, le Client demeure seul responsable de l’achat et de l’installation du Matériel, de la saisie et de la fourniture des Données et du contrôle des résultats issus des traitements.
Les contenus éditoriaux, les contenus commerciaux, les photos, les vidéos, les informations, les Données, les logiciels, les matériels, les équipements ou les éléments utiles à la réalisation du Service et fournis par le Client, ci-après désignés ensemble « les Eléments Client », sont réputés appartenir au Client et sont sous son entière responsabilité. L’utilisation desdits éléments par Cominweb est limitée à la fourniture du Service. Le Client veillera et garantit que les Eléments Client n’enfreignent aucun droit d’auteur, aucune marque de commerce et aucun autre droit ou titre de propriété intellectuelle, appartenant à tout tiers et/ou aucune règle d’ordre public. En cas de poursuites ou réclamations relatifs aux Eléments Client exercées par un tiers à l’encontre de Cominweb, le Client indemnisera Cominweb de tout dommage subi par ce dernier et s’engage à assurer à ses frais la défense de Cominweb dans le cas où ce dernier ferait l’objet d’une action en revendication ou responsabilité, relative aux Eléments Client que Cominweb a utilisés, exploités et/ou intégrés pour le compte du Client dans le cadre de la réalisation du Service.
Le Client devra prendre toutes les mesures lui permettant de s’assurer que les Données sont conformes à la législation en vigueur et notamment à la loi du 6 janvier 1978 se rapportant à la protection des données nominatives et aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et adapter l’utilisation desdites Données aux évolutions législatives et/ou réglementaires et/ou jurisprudentielles. Le Prestataire est le sous-traitant du Client. A ce titre, et conformément à l’article 35 de la loi susvisée, les données à caractère personnel figurant dans les Données ne pourront faire l’objet d’une opération de traitement de la part du Prestataire que sur instruction du Client. Le Prestataire s’engage à respecter les obligations de sécurité et à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données à caractère personnel et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
De manière générale, Cominweb ne pourra être tenue responsable de tout dommage imputable à la fourniture des Données, à leur traitement et aux résultats issus de ces traitements et le Client garantira Cominweb contre tout recours de tiers qui aurait subi un dommage imputable à la violation de ces stipulations. Le Client a l’obligation de mettre en œuvre toutes les actions nécessaires à l’atteinte de ces objectifs.
De plus, tout transfert et/ou installation de la Plateforme TV sur un autre environnement, équipement ou site que ceux désignés dans le bon de commande devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit de Cominweb.
A compter de la fourniture des Identifiants, Mise en Service et pendant la durée du Contrat, le Client reçoit un droit d’accès à la Plateforme TV dans les conditions ci-après définies, sous réserve du respect des termes du bon de commande.
Cominweb concède au Client, qui l’accepte, pendant la durée du Contrat prévue ci-avant à l’Article « Durée », un droit d’usage personnel, non-exclusif et incessible d’utilisation de la Plateforme TV et de la Documentation, permettant aux Utilisateurs d’utiliser la Plateforme TV pour les propres besoins du Client et autorisant le Client à laisser les internautes accéder et utiliser ladite plateforme.
Le droit d’utilisation de la Plateforme TV comprend le droit d’accès et d’utilisation des fonctionnalités de la Solution, ainsi que des Nouvelles versions et des Patch.
Cominweb conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle tant sur la Solution que sur la Plateforme TV et plus généralement sur le Service SaaS, et sur les prestations réalisées dans le cadre du Contrat, en ce compris les éventuels Développements Spécifiques qui seront effectués pendant le Contrat.
Pour assurer la protection des droits de Cominweb et conformément au code de la propriété intellectuelle, le Client s’interdit notamment :
Le présent Contrat ne comporte aucun transfert au bénéfice du Client d’aucun droit sur la Solution, sur la Plateforme TV et/ou sur le Service SaaS postérieurement à l’expiration de la durée du Contrat, et ce, quelle qu’en soit la cause.
Cominweb reste titulaire des méthodes, des outils et du savoir-faire qu’il apporte ou qu’il conçoit à l’occasion du Service SaaS, quel que soit l’apport du Client dans leur conception et leur réalisation.
Dans le cadre de son service d’hébergement, Cominweb assure :
Le Client désigne un interlocuteur, qui sera un Utilisateur, destiné à centraliser l’ensemble des échanges avec Cominweb concernant la maintenance et le support.
La maintenance corrective a pour objet le diagnostic, la qualification de la criticité de l’Anomalie, la solution de contournement et la correction de toute Anomalie. Il appartient au Client de documenter le contexte ayant précédé la survenance de l’Anomalie, de décrire précisément ses effets et de les adresser par écrit à Cominweb dans l’Outil de ticketing.
Le Client devra apporter tout son concours aux opérations de diagnostic de Cominweb afin notamment de lui permettre de reproduire l’Anomalie.
Si les informations fournies par le Client ne permettent pas à Cominweb d’effectuer le diagnostic complet de l’Anomalie, alors Cominweb prendra contact avec le Client pour obtenir les informations nécessaires à une bonne analyse de l’Anomalie. De plus, le Client effectuera toutes les opérations demandées par Cominweb pour mieux cerner la cause de cette Anomalie et lui donnera tous les accès aux données, systèmes ou informations qu’il pourrait requérir.
Si dans le cadre des opérations de diagnostic, Cominweb constate que la cause de l’Anomalie n’est pas imputable au Service SaaS, il en informera le Client et lui facturera le temps passé au diagnostic. Il appartiendra alors à ce dernier de faire le nécessaire, dans les meilleurs délais, pour corriger ou faire corriger le dysfonctionnement et informer Cominweb de sa résolution.
Cominweb mettra régulièrement à jour la Documentation pour prendre en compte les corrections apportées à la Solution.
Cominweb ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des erreurs, corruptions de données ou défaillances causées par une mauvaise utilisation du Service SaaS et par l’éventuel caractère incomplet du ticket généré par le Client dans l’outil de ticketing mis à disposition par Cominweb, malveillance ou mauvaise compréhension de la part du Client. Dans le cas de tels incidents, Cominweb déploiera tous les efforts raisonnables pour aider le Client à les résoudre, aux frais du Client.
Cominweb mettra à jour la Solution au travers de Patch et de Nouvelles Versions selon la périodicité qu’elle estimera nécessaire à la bonne tenue de ses obligations contractuelles. S’il y a lieu, Cominweb remettra au Client la Documentation de la Solution mise à jour.
Cominweb assure un support par voie électronique (e-mail) aux Utilisateurs formellement identifiés par le Client, pendant les Heures Ouvrées.
Il appartient au Client d’assurer un support de premier niveau auprès des internautes.
En aucun cas le support électronique ne peut suppléer un manque de formation de la part des Utilisateurs.
Toute demande du Client est enregistrée dans l’Outil de ticketing mis à disposition par Cominweb et donne lieu à l’ouverture d’un ticket.
La fiche d’incident fait l’objet d’un suivi et d’une clôture après accord du Client.
Si la demande du Client révèle un manque de formation de ses Utilisateurs, le Client s’engage à souscrire, auprès de Cominweb, des formations complémentaires pour les Utilisateurs insuffisamment formés.
Il appartient au Client de procéder aux contrôles régulier et permanent des traitements de ses Données.
Si, le Client constate que les résultats sont erronés, il doit notifier à Cominweb une réclamation en vue d'obtenir, après correction, que les traitements concernés par l’Anomalie soient renouvelés.
Cominweb s’engage à effectuer, dans les meilleurs délais, après correction, toute opération requise en vue de renouveler lesdits traitements.
Toutefois, si Cominweb découvre, lors du diagnostic de l’Anomalie, que le résultat erroné n’est pas imputable à son Service SaaS, il facturera le Client du montant des heures passés pour le diagnostic et pour le renouvellement du traitement ; étant précisé qu’il reviendra alors au Client d’apporter la solution au dysfonctionnement.
Par ailleurs, toutes opérations requises par le Client en vue de modifier les résultats des traitements antérieurs dans le cas où ils ne seraient pas erronés sont à la charge du Client, en sus du prix d’Abonnement au Service.
Le Client est seul responsable de la saisie, de l’utilisation, de l’imputation, de la traduction et de la compréhension des Données en vue de leur traitement par la Plateforme TV.
Il s’assure et vérifie que les Données sont complètes, précises, exactes, qu’elles répondent aux exigences légales, règlementaires et conventionnelles et qu’elles sont non corrompues.
En conséquence, Cominweb ne pourra être tenue responsable de tout dommage imputable à la fourniture des Données, à leur traitement et aux résultats issus de ces traitements et le Client garantira Cominweb contre tout recours de tiers qui auraient subi un dommage imputable à la violation de ces stipulations.
Cominweb assurera la conservation et la sauvegarde quotidienne, pendant la durée du Contrat, des Données saisies via la Plateforme TV.
En cas de perte ou de destruction accidentelle, Cominweb reconstituera les éléments détruits à partir des sauvegardes les plus récentes à la date du sinistre.
Les Données contenues dans la Plateforme TV pourront faire l’objet d’un archivage via l’interface d’indexation de la Solution. Les Données archivées sont conservées jusqu’à l’expiration du Contrat et sont restituées au Client, à ses frais.
Cominweb aura le droit de créer des données statistiques génériques à partir des Données anonymisées du Client. Ces données statistiques seront la propriété de Cominweb.
Cominweb fera ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du Service pendant les Heures Ouvrées.
Cominweb est toutefois délié de tout engagement de disponibilité en cas de:
En dehors de ces cas, l’indisponibilité commence lorsque l’accès au Service n’est plus disponible et ne permet pas le traitement des Données L’indisponibilité prend fin quand Cominweb permet à nouveau grâce à son intervention l’accès au Service de façon normale. Cette remise en marche est déclarée par Cominweb au Client.
En cas d'incident entraînant l’indisponibilité du Service SaaS, la garantie de temps de rétablissement est de x (x) heures.
Cominweb se réserve la faculté de suspendre ou d’interrompre immédiatement la fourniture de tout ou partie du Service SaaS dans l’hypothèse d'un acte ou d'une omission du Client et/ou d’un tiers affectant ou risquant d’affecter le bon fonctionnement ou la sécurité de l’infrastructure Cominweb, ce dont le Client sera, dans la mesure du possible, averti préalablement. Cominweb se réserve la possibilité, en cas d’urgence ou pour toute autre cause exceptionnelle, de suspendre ou d’interrompre partiellement ou complètement le Service SaaS pour conduire des opérations d’administration, de maintenance telle que prévue ci-avant à la Sous-section 11.2 et/ou de sécurité des Serveurs et plus globalement de l’infrastructure Cominweb, ce dont le Client sera, dans la mesure du possible, averti préalablement. Cominweb s’engage à agir au mieux pour rétablir le Service SaaS dans les meilleurs délais.
Cominweb propose, en sus du Service décrit dans le présent Contrat, des Prestations Complémentaires.
Le Client peut bénéficier de ces prestations à n’importe quel moment de la vie du Contrat.
Les prix correspondant seront soit ceux figurant dans le bon de commande, auxquels doit être appliqué l’indice d’indexation des prix prévu ci-après à l’Article « Conditions financières », soit, à défaut, seront définis en fonction des conditions tarifaires de Cominweb applicables au jour de de la commande de la Prestation Complémentaire concernée.
Dans le cas où postérieurement à la signature du présent Contrat, le Client souhaiterait apporter une ou plusieurs modifications, par adjonction ou suppression, au Service défini dans le présent Contrat, il devrait en faire une demande écrite à Cominweb en définissant de manière précise la nature du ou des modifications en cause.
La demande sera alors examinée par le Représentant de Cominweb dans un délai raisonnable à compter de sa réception.
La réponse écrite de Cominweb précisera si la modification est possible et si elle est « mineure », c'est-à-dire si cumulativement :
Cominweb informera le Client du résultat de son analyse au moyen d’une proposition ; à la suite de quoi, le Client décidera s’il maintient ou s’il annule sa demande.
En cas d’accord des Parties sur une modification mineure, la proposition, entérinant cet accord sera signée entre les Parties.
Dans tous les autres cas, la demande de modification constituera une modification majeure. Cominweb adressera alors au Client un projet d’avenant détaillant les modalités, les délais, et le prix de la réalisation. En cas de désaccord du Client sur la proposition de Cominweb, le Client le notifiera à Cominweb, cette notification valant renonciation à la demande de modification.
La fourniture du Service par Cominweb est rétribuée par l’abonnement au Service dont les conditions sont décrites dans le bon de commande (ci-avant et ci-après l’« Abonnement au Service »).
Le Client est informé que Cominweb se réserve la faculté de procéder (ou de faire procéder), sur le CloudCominweb, et/ou sur les Matériels et dans les locaux du Client et/ou des Utilisateurs, à des contrôles périodiques de l’utilisation effective du Service par le Client à des fins de validation des déclarations du Client. Ces contrôles devront intervenir sans perturber le Service.
Les prix indiqués sur le bon de commande ne comprennent pas les sommes dues par le Client à des tiers en lien avec le Service.
L’Abonnement au Service n’inclut pas les Prestations Complémentaires.
Les prestations non comprises dans le Service et non identifiées comme étant des Prestations Complémentaires seront facturées au temps passé au tarif horaire ou journalier indiqué le bon de commande selon le type de prestation. Cominweb devra recueillir l’accord du Client avant d’engager ces prestations.
Tous les prix prévus au Contrat sont exprimés en Euros, hors TVA et hors toutes autres taxes, lesquelles seront facturées en sus selon le taux applicable au jour de la facturation. Le risque de change et le différentiel de taxes, lorsqu’ils existent, demeurent également à la charge du Client qui s’y oblige.
Les prix prévus au Contrat sont indexés, à l’issue d’une année révolue, une fois par an sur le dernier indice SYNTEC publié à la date de signature du présent Contrat. Le montant des factures émises sera calculé par application de la formule suivante :
P1 = P0 x S1/SO, dans laquelle
P0 est le prix de base / le dernier prix
P1 est le nouveau prix facturé
S1 est le dernier indice SYNTEC publié à la date de facturation
S0 est l'indice SYNTEC de référence à la date de signature du Contrat
Si pour une raison conjoncturelle, S1 est inférieur à S0, le rapport S1/S0 sera considéré comme égal à 1.
En cas de disparition de l'indice, compétence expresse est attribuée à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Paris, pour définir un indice qui s'intégrera dans la formule de révision.
Cet indice devra être choisi de telle sorte qu'il soit le plus proche possible de l'indice disparu et qu'il respecte l'esprit que les parties ont entendu définir lors de l'établissement de cette clause de révision.
Les frais de déplacement et d’hébergement, au départ des locaux de Cominweb intervenant sur le site du Client en fonction des compétences allouées et nécessaires, seront facturés chaque mois selon les modalités fixées dans le bon de commande.
En cas de déplacement des collaborateurs de Cominnweb à l’étranger, les tarifs d’intervention seront augmentés de manière à inclure les majorations et indemnités de grand déplacement et repos compensateurs en vigueur chez Cominweb.
Toute facture de Cominweb est envoyée au Client à l’adresse indiquée en en-tête des présentes ou à toute autre adresse que le Client peut communiquer à Cominweb au cours de de l’exécution du Contrat.
Les modalités de facturation appliquées sont trimestriellement terme à échoir.
Le Client reconnaît que le paiement des factures de Cominweb constitue l’une de ses obligations essentielles et le Client s’engage à payer les factures dans les trente (30) jours date de facture. En cas de contestation relative à une facture ou à un élément de la facture, le Client devra (i) notifier la contestation à Cominweb dans les dix (10) jours à compter de la réception de la facture et (ii) payer la facture dans le respect du principe de la continuité du Service définie ci-après à la sous-section 13.6. En l’absence de notification dans ce délai, la facture ne pourra plus être contestée et l’action en contestation sera définitivement prescrite à l’encontre de Cominweb.
En cas de non-paiement des sommes dues à la date d’échéance rappelée au bas de chaque facture, une pénalité sera appliquée de plein droit pour retard de paiement sans qu’un rappel soit nécessaire, à compter du jour d’exigibilité, à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à cette date. Le paiement du prix s’entend de l’encaissement effectif par Cominweb de l’intégralité de sommes dues par le Client.
En cas de contestation du Client relative à l'exécution du Service, et pendant toute la période durant laquelle de telles difficultés seraient constatées, les Parties conviennent que la continuité du Service par Cominweb, sous réserve de ses droits, l'emporte sur toute autre considération. En contrepartie, cette condition étant déterminante pour la continuité du Service, le Client, sous réserve également de ses droits, s'engage à régler dans les délais convenus la totalité des factures qui seront émises par Cominweb, même si cette facturation se situe durant cette période de difficultés. En conséquence, en cas de non-paiement des sommes dues à leur date d’échéance, pour quelque cause que ce soit, Cominweb pourra suspendre le Service après une mise en demeure restée infructueuse sans préjudice de son droit à facturer le Service jusqu’au terme du Contrat.
Cominweb déclare être propriétaire de la Solution et de la Plateforme TV.
Cominweb s'engage à indemniser, défendre ou le cas échéant, transiger pour le Client en cas d'action civile ou pénale intentée à l'encontre de ce dernier et fondée sur la contrefaçon d'un brevet, d'une marque, d'un droit d'auteur ou d'un secret commercial et relatif à la Plateforme TV ou à son utilisation. Cominweb aura la direction de l'action et aura toute liberté pour transiger.
Cominweb s'engage à prendre en charge la condamnation résultant d'une décision judiciaire ayant force de chose jugée, rendue à l'encontre du Client sur la base de la dite contrefaçon sous réserve que Cominweb ait seul le contrôle de la défense des intérêts et/ou le pouvoir de transiger et que le Client ait informé Cominweb sous huit (8) jours et par lettre recommandée avec avis de réception de la réclamation et transmis à Cominweb toute information connue par lui.
Dans le cas où tout ou partie de la Plateforme TV serait ou deviendrait l'objet d'une telle procédure, et dans le cas où un jugement déciderait que tout ou partie de la Plateforme TV est une contrefaçon ou que la licence ou l'Utilisation de tout ou partie de la Plateforme TV est interdite, Cominweb pourra, à ses frais et à son choix : (i) faire en sorte que le Client ait le droit d'utiliser la Plateforme TV ou la partie de la Plateforme TV concernée par la procédure de contrefaçon; (ii) remplacer la Plateforme TV ou la partie de la Plateforme TV concernée par la contrefaçon par une plateforme TV similaire; (iii) modifier la Plateforme TV ou la partie contrefaisante afin de les rendre non contrefaisant; ou (iv) si aucune des solutions ci-dessus n'est commercialement envisageable, rembourser l'intégralité des redevances versées par le Client pour l'utilisation de la Plateforme TV ou des parties contrefaisantes de la Plateforme TV, après déduction d'un montant correspondant à l'amortissement raisonnable de la Plateforme TV pour son Utilisation.
Les stipulations du présent article pourront ne pas recevoir application en cas d'action fondée sur: (i) l'utilisation d'une version de la Plateforme TV autre que la Nouvelle Version, maintenue et non modifiée, si la contrefaçon aurait pu être évitée par l'utilisation de la Nouvelle Version, maintenue et non modifiée; (ii) la combinaison ou l'utilisation de la Plateforme TV avec des logiciels ou matériels non autorisés par Cominweb, si la contrefaçon aurait pu être évitée en l'absence d'une telle combinaison ou utilisation; ou (iii) l'utilisation de la Plateforme TV sur une configuration ou en liaison avec une configuration autre que les Cloud Cominweb et les Matériels.
En cas de manquement par l’une des Parties à l’exécution de toute obligation essentielle née du présent Contrat, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception d’une mise en demeure adressée par l’autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception notifiant le(s) manquement(s) en cause, la Partie victime du manquement pourra résilier de plein droit le présent Contrat par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de résiliation unilatérale du Client pour tout autre cause que celles citées ci-dessus, ce dernier est tenu au paiement de l'intégralité du prix prévu ci-avant à l’Article 13 et dans le bon de commande jusqu’à la fin de la durée du Contrat. Il en sera de même en cas de manquement du Client à son devoir de collaboration rendant impossible la fourniture du Service SaaS par Cominweb
En cas de notification d’un cas de Force Majeure tel que défini ci-après à l’Article « Force Majeure » conduisant à la suspension du Service, (i) adressée par l’une des Parties par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre Partie (ii) non terminé dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la réception par la Partie destinataire de la notification, l’une ou l’autre Partie pourra résilier de plein droit le présent Contrat par lettre recommandée avec avis de réception. Les prix prévus ci-avant à l’Article 13 et dans le bon de commande seront dus jusqu’à la date de résiliation effective.
Effets de la résiliation.
En cas d’arrivée à son terme ou d’expiration du présent Contrat, pour quelque cause que ce soit, Cominweb s’engage à fournir au Client un accès au Serveur web du Cloud Cominweb pour qu’il puisse récupérer dans les meilleurs délais la dernière sauvegarde des Données du Client et à détruire consécutivement et sans délai les Données sur le Cloud Cominweb ; Cominweb ne gardera que les données anonymisées du Client pour ses besoins statistiques.
Le Contrat ne permet aucune réversibilité et le Client ne peut en aucun cas reprendre, en cas de résiliation du Contrat, l’exploitation de la Solution et de la Plateforme TV sauf à conclure un contrat de service SAAS avec Cominweb.
En outre, il est entendu qu’en cas de manquement du Client à l'une de ses obligations, Cominweb peut dans un premier temps, suspendre la fourniture du Service objet du Contrat, huit (8) jours après envoi de la mise en demeure visée ci-dessus à la Sous-section 15.1, si cette dernière est restée infructueuse dans ledit délai de huit (8) jours. En cas de suspension à l’initiative de Cominweb due à un manquement du Client, Cominweb continue de facturer le Service dont l’exécution a été suspendue.
A compter de la résiliation, le Client s'engage à cesser d'utiliser la Solution, la Plateforme TV et la Documentation, (i) chaque Partie s’engage à retourner à l’autre Partie, à ses frais, à première demande, toutes les Informations Confidentielles fournies par l’autre Partie en vertu du présent Contrat ou relatives au Service, et (ii) tous les frais et prix dus et impayés deviendront immédiatement dus et exigibles.
Cominweb et le Client feront chacun le nécessaire pour minimiser les dommages qui pourraient être subis par lui-même, par un tiers ou par l’autre Partie, du fait ou en lien avec le Service.
Nonobstant toute stipulation contraire du Contrat, au cas où la responsabilité de Cominweb serait démontrée au titre du Contrat, sur quelque fondement que ce soit, il est convenu entre les Parties que l’indemnisation cumulée qui pourrait être réclamée à Cominweb pour les dommages directs subis par le Client ne pourra être supérieure, à un (1) an du prix d’Abonnement au Service SaaS.
Cominweb ne sera en aucun cas responsable (i) des dommages indirects, (ii) des dommages ne résultant pas exclusivement de l’exécution des prestations relatives au Service à l’origine du dommage, (iii) du gain manqué, (iv) de la perte de chance, (v) de la perte de chiffres d’affaire, (vi) de la perte d'exploitation, et (vii) du préjudice commercial.
Le Client reconnaît que lui seul est à même de prévoir et chiffrer le préjudice susceptible d’être subi par lui en cas de difficulté survenant dans le cadre du présent Contrat et que les termes et conditions (notamment les modalités financières) du Contrat ont été arrêtés eu égard aux limitations et exonérations de responsabilités dont bénéficie Cominweb exposés dans le présent article.
De manière générale, à défaut pour le Client d’avoir mis en jeu la responsabilité contractuelle de Cominweb dans un délai d’une (1) année à compter de la réalisation du dommage, le Client sera réputé avoir renoncé à se prévaloir de l’éventuel manquement contractuel et son action sera définitivement prescrite à l’encontre de Cominweb.
Les présentes dispositions restent applicables en cas de cessation du Contrat, et ce même en cas de résolution ou résiliation judiciaire du Contrat.
Chaque Partie déclare avoir souscrit, au jour de la signature du Contrat, une police d'assurance responsabilité civile et d’exploitation auprès d’une compagnie d'assurance notoirement solvable pour tous les dommages qui pourraient résulter de l’exécution du présent Contrat. Chaque Partie s'acquittera des primes relatives pendant toute la durée du Contrat et en justifiera à l’autre, sur simple demande de celle-ci. Par ailleurs, le Client reconnaît et accepte qu’il lui incombe de s’assurer contre tous les risques que lui seul jugera appropriés eu égard à sa situation et aux termes du présent Contrat.
Chacune des Parties s’interdit d’engager le personnel de l’autre pendant toute la durée du contrat et pendant les douze (12) mois qui suivront la cessation des relations contractuelles sans accord préalable et écrit de l’autre Partie.
En cas de non-respect d’une telle clause, chacune des Parties s’engage à dédommager l’autre en lui versant une indemnité égale à cent mille euros (100.000,00 €).
Le Client s'engage à considérer comme confidentiels les conditions d’exécution du Service et plus globalement des prestations réalisées dans le cadre du Contrat et tous documents ou informations échangés en cours de l’exécution du Services et des prestations, ainsi que les techniques, méthodes propres à chacune d’elle ou autres procédés et/ou technologies, mis en œuvre dans le cadre de l’exécution du Service et des prestations. Il s'interdit en conséquence de communiquer ou de divulguer ces informations à tout tiers sans accord préalable de Cominweb, y compris en cas de citation à titre de référence commerciale.
Par ailleurs, Cominweb s'engage à considérer comme strictement confidentielles tant au sein de sa propre organisation que vis à vis des tiers, les informations (dont les Données) qui lui seront communiquées par le Client ou les informations dont elle pourrait avoir connaissance du fait du Service et de prestations fournis au Client et à limiter les contacts entre Cominweb et le Client pour ces informations aux seules personnes directement impliquées par la fourniture du Service et des prestations.
L’ensemble des informations visées aux alinéas précédents sont ci-avant et ci-après dénommés les « Informations Confidentielles ».
Ne sont toutefois pas considérées comme des Informations Confidentielles les éléments desdites informations qui étaient du domaine public au moment de leur divulgation ou sont tombés dans le domaine public sans qu'il y ait eu contravention aux présentes stipulations, ou dont la Partie divulgante pourrait prouver qu'ils étaient en sa possession antérieurement à la date d'effet du présent engagement, ou qui sont divulgués par la Partie divulgante avec l'accord préalable de l’autre Partie, ou qui sont communiqués à la Partie divulgante ou à ses personnels par des tiers sans qu'il y ait eu contravention à une obligation de confidentialité au profit de l’autre Partie.
De convention expresse, Cominweb est autorisée à vérifier à tout moment le respect par le Client de ces obligations. Dans le cas où le Client ne respecterait pas les obligations mentionnées au présent article, Cominweb se réserve le droit de réclamer au Client une indemnité d’un montant égal cent mille (100.000) euros.
Cominweb se réserve le droit de faire appel à un sous-traitant, pour l’exécution d’une partie des prestations lui incombant au titre du Contrat. Elle conserve néanmoins la direction et la responsabilité de l’exécution vis-à-vis du Client.
Sauf demande expresse et contraire du Client, ce dernier autorise Cominweb à utiliser et reproduire sa dénomination sociale, le nom de la Plateforme TV, sa(ses) marque(s) et logo(s) dans ses documents commerciaux, sur le support de son choix, ainsi que sur son(ses) site(s) internet, à indiquer qu’elle est l’auteur de la Plateforme TV et des prestations y afférents à sa réalisation et à sa mise en œuvre, et à citer le Client dans ses références commerciales. Par ailleurs, les Parties conviennent qu’il sera fait mention de Cominweb sur les éléments finaux livrés. Ces éléments pourront incorporer un lien hypertexte vers le site web de Cominweb.
On entend par « cas de Force Majeure », les événements communément admis comme tels par la jurisprudence de la Cour de cassation, indépendants de la volonté des deux Parties.
Aucune des deux Parties ne sera tenue responsable du retard constaté en raison des cas de Force Majeure.
En cas de Force Majeure, constatée par l'une des Parties, celle-ci doit en informer l'autre Partie dans les meilleurs délais par écrit. L'autre Partie disposera de dix (10) jours pour la constater.
Les délais prévus pour la réalisation de la prestation impactée par le cas de Force Majeure seront automatiquement décalés en fonction de la durée de la Force Majeure.
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir de l'application de l'une quelconque des stipulations du présent contrat ne saurait être interprété, pour l'avenir, comme une renonciation à se prévaloir de ladite clause.
Les en-têtes des articles et paragraphes du présent contrat visent exclusivement à faciliter l’organisation du texte desdits articles et paragraphes, et il ne saurait en être inféré une quelconque interprétation.
La nullité d'une clause n’entraîne pas la nullité du présent contrat. Les Parties se rapprocheront pour substituer à cette clause une nouvelle clause respectant l'économie et la philosophie du Contrat.
Le Contrat est régi par les dispositions de l'article 1779-3 du Code civil. Il ne peut être en aucun cas interprété comme créant un lien de société entre les Parties ou comme un contrat de location gérance ou même de sous-traitance de l'activité du Client. Il est exclusif de toute notion de mise à disposition de personnel entrant dans le cadre de la réglementation sur le travail temporaire.
La cession du présent Contrat par le Client devra faire l’objet de l’accord exprès, écrit et préalable de Cominweb.
Cominweb se réserve le droit de céder l’ensemble de ses droits et obligations au titre du présent Contrat.
En cas de difficultés liées à l'exécution ou à l'interprétation du Contrat, les parties décident de se soumettre à une procédure amiable de conciliation avant toute procédure judiciaire, même en cas d’urgence. La Partie la plus diligente devra notifier à l’autre Partie, par lettre recommandée avec avis de réception, son intention de mettre en œuvre ladite procédure en précisant les difficultés rencontrées.
Le présent contrat est régi par le droit français. si dans les 30 (trente) jours suivant la notification visée ci-avant à la sous-section « Procédure amiable », les Parties n’ont pas abouti à un accord amiable, elles conviennent de soumettre tout litige, de quelque nature qu’il soit, relatif à la validité, l’interprétation ou à l’exécution du Contrat, à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bobigny, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie, procédure d’urgence ou conservatoire, qu’elle fasse l’objet d’un référé ou d’une requête.